Chapitre CHAPITRE III : Dispositions diverses
Art. 22
22 / 24En vigueur depuis le 2 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le désistement d'une demande de titre minier doit être accompagné des pouvoirs du signataire si celui-ci n'est pas le signataire de ladite demande.
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Prolegi/LEGITEXT000044276624#art-22