Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 27 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles A. 344-6, A. 344-7 et A. 344-8 du code des assurances sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619293#art-1