Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 11 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire Aide à domicile est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005619196#art-9