Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 7 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 février 1987 modifié fixant la composition de la commission administrative paritaire du corps des attachés des services déconcentrés des affaires culturelles est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019722306#art-3