Art. 3
3 / 16En vigueur depuis le 3 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions pour être électeur, prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 28 juillet 2000 susvisé, sont appréciées à la date d'établissement des listes électorales.
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Prolegi/LEGITEXT000030314323#art-3