Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 11 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous les autres documents qui leur sont adressés.
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Prolegi/LEGITEXT000021336185#art-3