Art. 11
9 / 10En vigueur depuis le 23 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date où l'agent est radié des cadres, licencié, ou à la date d'échéance de son contrat. L'utilisation par un agent de la totalité des congés de son compte épargne-temps n'entraîne pas la fermeture de ce dernier.
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Prolegi/LEGITEXT000045634868#art-11