Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la cotisation patronale au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural est fixé à 1,5 % de la rémunération brute versée par l'Etat. Le taux de la cotisation salariale est fixé à 1,5 % de la rémunération brute versée par l'Etat. Par dérogation aux alinéas précédents, le taux de la cotisation patronale et le taux de la cotisation salariale sont respectivement fixés comme suit : 1° Jusqu'au 31 décembre 2024, à 1,2 % ; 2° Pour l'année 2025, à 1,3 % ; 3° Pour l'année 2026, à 1,4 %.
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Prolegi/LEGITEXT000006054116#art-1