Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 29 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel au-delà duquel la pension du régime additionnel de retraite est servie en rente est fixé à 300 euros. Ce montant est revalorisé par l'application des coefficients prévus à l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006054116#art-3