Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 31 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des indemnités prévues par le décret du 28 juillet 2006 susvisé est fixé à 1 200 euros mensuels pour le président de la Commission nationale de la certification professionnelle et à 1 000 euros mensuels pour le rapporteur général de cette mêmecommission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019510392#art-1