Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 29 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens du présent arrêté, on entend par " véhicule " tout véhicule des catégories internationales M et N définies à l'annexe II de la directive 2007/46/CE susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006054191#art-2