Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 5 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés des 23 août 1990, 30 août 1990, 29 août 1991, 19 août 1993, 29 août 1994 et 22 juin 2004 sont abrogés à l'issue de la session de rattrapage de 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000021007845#art-3