Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 13 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020970462#art-4