Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 8 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur tout le territoire national, jusqu'à la création, prévue par le décret du 16 juin 2009 susvisé, d'une direction régionale ou locale des finances publiques, le trésorier-payeur général exerce les fonctions dévolues à l'administrateur des finances publiques placé à la tête d'une direction régionale ou locale des finances publiques par les dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022678337#art-4