Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 12 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes sont déposées auprès des services de FranceAgriMer au plus tard le 30 septembre 2011. Les services de FranceAgriMer instruisent les dossiers et procèdent le cas échéant à des enquêtes sur le terrain, permettant en particulier le contrôle de la vocation viticole des parcelles présentées.
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Prolegi/LEGITEXT000024466171#art-5