Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 9 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 janvier 2008 susvisé est modifié et complété conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029348409#art-1