Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le quota d'effort de pêche alloué à la France est réparti entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteur, tel que défini : - à l'appendice de l'annexe II A du règlement (UE) n° 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014, établissant, pour 2014, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques, dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE ; - à l'article 9 du règlement (UE) n° 43/2014 du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques, dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE.
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Prolegi/LEGITEXT000029324577#art-1