Chapitre Chapitre Ier : Marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs›Sect. Section 5 : Composition des marques
Art. 5
6 / 12En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les combinaisons des lettres utilisées ne doivent pas pouvoir être confondues avec les groupes de cinq lettres employées dans le code international des signaux, deuxième partie, avec les groupes de trois lettres commençant par la lettre Q employés dans le code Q, avec le signal de détresse SOS, ou avec tous autres signaux d'urgence analogues, notamment les signaux XXX, PAN et TTT du règlement des télécommunications internationales.
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Prolegi/LEGITEXT000031084089#art-5