Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 9 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation de garde juré se compose de deux modules : - module n° 1 : « Approche de l'encadrement, de la gestion, des techniques et du contrôle des pêches » (et/ou) « Réglementation des activités de cultures marines » ; - module n° 2 : « Constitution et constatation des infractions à la pêche maritime - rédaction de procès-verbaux ». Le contenu de ces modules est précisé en annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000035386459#art-1