Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 juillet 2013 Art. 4 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 juillet 2013 Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 juillet 2013 Art. 5, Art. 6, Art. 7
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