Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 9 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international et le directeur général de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000035979732#art-2