Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020. Il s'applique aux certificats de cessibilité émis à compter de sa date d'entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000046205982#art-7