Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000046205986
9 / 9En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0189 du 02/08/2020 (legifrance.gouv.fr)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046205982#art-legiarti000046205986