Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 alinéas 2 à 5, 3, 6 alinéas 2 à 4, 7 à 9, 12 et 14 du même arrêté sont suspendues.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042190282#art-4