Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 13 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les navires repris aux annexes III, IV et V bénéficient du renouvellement du label "bateau d'intérêt patrimonial" et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000043932563#art-3