Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 31 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er mai 2022 et la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent bénéficier des conditions d'achat découlant des modalités des articles 1er et 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046127266#art-3