Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 30 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximum de sous-officiers de gendarmerie pouvant accéder à la classe fonctionnelle du grade de major est fixé comme suit : 1° 400 à compter du 1er janvier 2024 ; 2° 700 à compter du 1er janvier 2025 ; 3° 1 000 à compter du 1er janvier 2026 ; 4° 1 300 à compter du 1er janvier 2027.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047907704#art-1