Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout contrevenant aux dispositions prévues aux articles 1er à 3 s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 3124-1 ou L. 3124-11 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000047942031#art-4