Art. 5
5 / 18En vigueur depuis le 5 août 2026
Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 susmentionné sont les suivantes :
- son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
- tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054608419#art-5