Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 oct. 2026
Dans le cas où un besoin est identifié lors du déroulement de l'entretien de prévention, peut s'ajouter à la facturation du tarif mentionné à l'article 5, la facturation d'une consultation de base ou d'un des actes techniques suivants :
Professionnel effecteur
Consultation
Acte technique ou prestation
Médecins
Consultation de base
Frottis cervico-utérin (JKHD001)
Electrocardiogramme (DEQP003)
Sages-femmes
Consultation de base
Frottis cervico-utérin, (JKHD001), Vaccination
Pharmaciens
Vaccination (RVA, VGP), Remise d'un kit de dépistage du cancer colorectal (RKD)
IDE
Vaccination, Remise d'un kit de dépistage du cancer colorectal (RKD)
Une seule consultation, acte technique ou prestation est facturable en complément du tarif mentionné à l'article 5 par entretien de prévention.
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054596416#art-6