Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 27 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de détenir, de céder, de distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou d'importer des perles d'imitation comportant un revêtement aux sels de plomb ainsi que tous les articles comportant des perles de cette nature.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071455#art-2