Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 11 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059050#art-1