Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 11 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Conservées pendant cinq années par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ces empreintes digitales ne peuvent être utilisées qu'en vue de la détection des tentatives d'obtention frauduleuse du statut de réfugié.
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Prolegi/LEGITEXT000006059050#art-2