Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 11 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce fichier comporte pour chaque demandeur du statut de réfugié les informations suivantes : - un numéro de référence ; - le sexe ; - la classe de formes des empreintes ; - les images et les points caractéristiques des empreintes des deux médius.
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Prolegi/LEGITEXT000006059050#art-3