Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 7 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des agents admis à participer à l'examen est arrêtée par le préfet de la région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000006076130#art-3