Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 29 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert au secteur privé de la société Crédit lyonnais s'effectuera par la cession de 198 920 693 actions détenues par l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) et CDC-Participations et par la cession de 42 917 226 bons de souscription d'actions du Crédit lyonnais détenus par l'EPFR et la CDC-Participations, selon les modalités prévues aux articles 2 à 7 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000005628124#art-1