Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 29 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit : !-------------------------!-----------! ! TYPE DE LOGEMENT ! MONTANT ! ! !des charges! !-------------------------!-----------! !Chambre individuelle.....! 267 F ! !Chambre de deux personnes! 267 F ! !Chambre de plus de deux ! ! !personnes................! 326 F ! !Logement T1 et T1 bis....! 267 F ! !Logement T2..............! 326 F ! !Logement T3..............! 384 F ! !Logement T4..............! 441 F ! !Logement T5..............! 499 F ! !Logement de plus de 5 ! ! !pièces...................! 557 F ! !-------------------------!-----------!
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Prolegi/LEGITEXT000005628122#art-2