Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 1 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coefficient prévu au dernier alinéa des articles D. 542-5-1 et D. 755-24-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,023 4.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628123#art-5