Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 29 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 98 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant. Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 25 F par enfant ou personne à charge. II. - En cas de colocation ou de copropriété visées à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit : !--------------------------!----------! ! DESIGNATION ! MONTANT ! !--------------------------!----------! !Bénéficiaire isolé........! 50 F ! !Bénéficiaire isolé ayant ! ! !une personne à charge.....! 75 F ! !Par personne supplémen- ! ! !taire à charge............! 25 F ! !--------------------------!----------! !Ménage sans personne à ! ! !charge....................! 98 F ! !Ménage ayant une personne ! ! !à charge..................! 123 F ! !Par personne supplémen- ! ! !taire à charge............! 25 F ! !--------------------------!----------!
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Prolegi/LEGITEXT000005628123#art-6