Art. 6
7 / 8En vigueur depuis le 29 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 juin 1978 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur pour les véhicules automobiles de tourisme est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005629568#art-6