Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051971#art-2