Titre TITRE II : DE LA NOTATION.
Art. 5
5 / 14En vigueur depuis le 12 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté sont notés tous les ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051992#art-5