Art. 4 bis
5 / 10En vigueur depuis le 6 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondance figurant en annexe 2 au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006054021#art-4-bis