Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 9 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Seront organisés au titre du décret du 20 novembre 2006 susvisé des examens professionnels réservés à des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte pour l'accès aux grades : a) D'inspecteur des impôts ; b) De contrôleur des impôts ; c) D'agent administratif des impôts de 1re classe ; d) D'agent administratif des impôts de 2e classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006056750#art-1