Titre TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 9 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'ensemble des examens organisés en application du décret du 20 novembre 2006 susvisé et du présent arrêté, le jury est nommé par le ministre chargé du budget. Il est composé d'au moins trois membres. Sa composition tient compte de la diversité des compétences nécessaires pour exercer les missions dévolues au corps et de la diversité des situations dans lesquelles les candidats exercent ces missions.
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Prolegi/LEGITEXT000006056750#art-11