Art. 12
12 / 12En vigueur depuis le 9 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du directeur, adjoint au directeur général :
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Prolegi/LEGITEXT000006056750#art-12