Art. 6
6 / 13En vigueur depuis le 2 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions finales. La directrice générale de l'alimentation, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022416872#art-6