Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 11 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 3 de l'arrêté du 18 septembre 2009 susvisé est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022469027#art-1