Art. 9
9 / 20En vigueur depuis le 2 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Un dispositif national de surveillance, sous la responsabilité des services régionaux chargés de la protection des végétaux, est mis en place dans les champs utilisés pour la production de pommes de terre autres que ceux destinés à la production de pommes de terre de semence, afin de déterminer la répartition des nématodes à kystes de la pomme de terre. Ce dispositif porte sur au moins 0,5 % de ces superficies et est effectué conformément à l'annexe III, point 2.
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Prolegi/LEGITEXT000022416196#art-9