Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 8 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le titre de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé, les mots : « de l'arrêté du 19 novembre 2004 » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté du 6 décembre 2011 ».
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Prolegi/LEGITEXT000026153059#art-2